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mémoires après clôture d'instruction communication des mémoires avant clôture de l'instruction compétence de la juridiction administrative compétence de la juridiction judiciaire compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives compétence matérielle des tribunaux administratifs compétence matérielle du conseil d'etat ressort des tribunaux administratifs ressort territorial des cours administratives d'appel conclusions à fins de désignation d'un expert conclusions à fins de sursis à statuer conclusions irrecevables conclusions reconventionnelles conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce condamnation de l'administration à faire ou à payer condamnation de la france par la cedh : effets sur les décisions de justice constatation de l'abrogation implicite d'une loi date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif décision attaquée décision confirmative décision de justice absence d'obligation de statuer sur tous les arguments affichage de la décision conclusions obligation de statuer sur les seules conclusions (ultra petita) obligation de statuer sur tous les moyens soulevés obligation de statuer sur toutes les conclusions requalification des conclusions requalification des moyens décision susceptible de recours déclaration de jugement commun déféré préfectoral demande nouvelle demande préalable dépens (art. r. 761-1 cja) désistement dialectique de la charge de la preuve dispense d'instruction droit à un procès équitable droit à un recours juridictionnel droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public effet non rétroactif des jugements et arrêts emprise irrégulière evaluation des dommages et préjudices exception d'illégalité exécution des décisions de justice expertise fin de non-recevoir formes du jugement appréciation de la régularité du jugement au regard de la seule minute indications contradictoires dans la minute mention de l'audition du rapporteur public mention de la convocation des partes mention des observations des parties mention du caractère public de l'audience mentions des noms des juges mentions des observations des avocats à l'audience motivation des décisions de justice signature de la minute du jugement visas des mémoires visas des observations orales (non) visas des textes frais irrépétibles (art. l. 761-1 du cja) impartialité des magistrats manquement manquement (absence) récusation renvoi pour cause de suspicion légitime injonction et astreinte inscription d'une affaire au rôle instruction acquiescement aux faits audition communication de documents demandés inscription de faux mise en demeure de produire mise en oeuvre des pouvoirs d'instruction à peine d'erreur de droit visite des lieux intérêts et capitalisation intervention jonction lecture de la décision de justice liaison du contentieux (demande préalable) mandataire – désignation et constitution mémoire ampliatif mention des voies et délais de recours mention des voies et délais de recours mesure d'ordre intérieur mesure faisant grief mise en demeure moyen inopérant (définition) moyen irrecevable moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé moyens moyens d'ordre public moyens interprétés/requalifiés nature du recours contentieux non-lieu à statuer non-lieu à statuer en cas de perte du dossier non-lieu à statuer en cas de satisfaction non-lieu à statuer pour cause de décès non-lieu après la fin de validité de la décision non-lieu en cas d'annulation juridictionnelle non-lieu en cas de substitution de décisions note en délibéré notification de la décision de l'administration (preuve) office du juge administratif office du juge de l'exécution office du juge du contrat office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation parties à l'instance (notion) perte du dossier pièces pouvant être prises en compte pièces pouvant être produites pourvoi en cassation pouvoirs du juge du plein contentieux preuves (obtention) principes généraux de la procédure administrative contentieuse principe du contradictoire signature des jugements et arrêts publication des décisions de justice qpc qpc – effets contentieux question préjudicielle rapporteur rapporteur public rayer une affaire du rôle recevabilité de la requête introductive d'instance absence de conclusions précises absence de moyens acte non décisoire capacité pour agir connaissance acquise connaissance acquise pour les tiers défaut de production du nombre de copies délais de recours absence de mention des voies et délais de recours acheminement du courrier computation des délais de recours décision expresse décision implicite délais (absence) en matière de travaux publics délais pour les conseillers élus délais pour les personnes résidant à l'étranger délais pour les tiers interruption du délai de recours preuve de l'introduction du recours domiciliation du requérant indication de l'adresse des défendeurs (non) intelligibilité des moyens intérêt à agir assureur intérêt autre irrecevabilité des conclusions pour lesquelles l'administration dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin ministère d'avocat motivation par référence moyens sommaires production de la décision attaquée qualité pour agir contribuable epoux exécutif local notaire parents pour un enfant mineur rédaction en langue française de la requête régularisation de la requête à l'initiative du requérant régularisation de la requête à la demande de la juridiction signature de la requête recours administratif motivation de la décision rejetant le recours gracieux (non) non-prorogation du délai de recours contentieux preuve du dépôt du recours administratif prorogation du délai de recours contentieux recours administratif facultatif recours administratif préalable obligatoire – effets recours en cassation motivation du pourvoi en cassation recevabilité du pourvoi renvoi de l'affaire (art. l. 821-2 cja) recours en interprétation recours en rectification d'erreur matérielle recours en révision (art. r. 834-1 cja) référé constat (art. r. 531-1 cja) référé mesure utile (art. l. 521-3 cja) référé précontractuel référé provision référé-liberté référé-suspension référés d'urgence autorité de la chose ordonnée caractère contradictoire de la procédure caractère provisoire ou non des mesures notion d'urgence oralité de la procédure pouvoirs du juge des référés présentation des requêtes présomption d'urgence référé conservatoire tenue d'une audience référé suspension rejet par ordonnance renvoi en formation collegiale réouverture de l'instruction report d'audience représentation de personnes représentation des personnes morales de droit privé représentation des personnes morales de droit public représentation des personnes physiques représentation par un mandataire unique représentation en défense d'une 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